Enquête SLS 2022

Comme chaque année, l’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) va faire son retour afin de répondre à la réglementation imposée aux bailleurs sociaux. Celle-ci ne s’applique que dans le cas où vos ressources dépasseraient de plus de 20% les plafonds en vigueur.

 

En novembre, vous recevrez un formulaire, par courrier, pour y répondre. Vous aurez alors un mois pour nous retourner le questionnaire complété et accompagné des documents justificatifs demandés.

 

Répondre à l’enquête SLS est obligatoire. En cas de non-réponse, des sanctions financières sont prévues par la loi : un supplément de loyer maximal provisoire vous sera facturé chaque mois jusqu’à régularisation, ainsi qu’une pénalité de 25€ non remboursable.

 

Besoin d’aide pour répondre à l’enquête : reportez-vous à la notice jointe au formulaire. Vous pouvez également contacter la SEMISE par mail (enquête@semise.fr) ou téléphone ou vous rendre à votre loge principale.

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