Enquête SLS-OPS 2023

Chaque année, la réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier la situation de leurs locataires par rapport aux plafonds de ressources. Il s’agit de l’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Le SLS est calculé selon des modalités très précises et ne s’applique que dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds en vigueur. Cette somme s’ajoute alors au loyer principal et aux charges locatives.

Par ailleurs, les bailleurs sont également tenus de collecter auprès de leurs locataires les informations sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle. Il s’agit de l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS), qui permet d’établir des statistiques nationales sur la situation du logement en France et son évolution.

Prochainement, vous recevrez un formulaire, par courrier, qui réunit les enquêtes SLS et OPS. Vous aviez un mois pour nous retourner le questionnaire complété et accompagné des documents justificatifs demandés.

En pratique, quelle que soit votre situation, vous êtes tenus de nous retourner la photocopie complète de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2023 sur les revenus de 2022, pour vous et pour chaque personne occupant le logement.

Répondre à ces enquêtes nationales et réglementaires est une obligation. La loi prévoit des sanctions financières si vous n’y répondez pas. Les sanctions encourues en cas de non-réponse :

• Enquête SLS : un supplément de loyer maximal provisoire vous sera facturé chaque mois jusqu’à régularisation, ainsi qu’une pénalité de 25 € non remboursable.

• Enquête OPS : une pénalité de 7,62 € vous sera facturée chaque mois jusqu’à régularisation.

Besoin d’aide pour répondre à l’enquête : reportez-vous à la notice jointe au formulaire. Vous pouvez également contacter la SEMISE par mail ou téléphone ou vous rendre à votre loge principale.